Législation 2-roues : fin des 100 ch, ABS obligatoire et nor

De nouvelles mesures destinées à rendre les deux-roues plus sûrs et plus écologiques ont obtenu le feu vert du Parlement européen, ce mardi 20 novembre 2012. Ils seront applicables à tous les deux et trois-roues vendus à partir de 2016.

Le contexte dans lequel le Parlement européen a été amené à se prononcer sur l’opportunité de ces nouvelles mesures est désormais bien connu : les deux-roues motorisés au sens large sont impliqués dans 16 % des accidents mortels sur les routes européennes, alors qu’ils ne représentent que 2 % du trafic.

« Evidemment, conduire un deux-roues en sécurité est essentiellement de la responsabilité du conducteur lui-même, mais il y a encore de la latitude pour faire des motos plus sûres et plus propres », a déclaré Wim van de Camp, rapporteur de la proposition de règlement.

Fin prévue de l'exception française des 100 ch ?

L'article 13 septies du préambule du "règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles" mentionne :

"La directive 95/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, ainsi qu’au couple maximal et à la puissance maximale nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues a donné la possibilité aux États membres de refuser l’immatriculation initiale et toute immatriculation ultérieure, sur leur territoire, des véhicules d’une puissance maximale nette supérieure à 74 kW. Plusieurs études scientifiques n’ont toutefois pas pu confirmer la corrélation présumée entre la sécurité et la limitation de la puissance absolue. Pour cette raison et afin de lever des obstacles internes au commerce sur le marché de l’Union, il convient dès lors de ne plus maintenir cette possibilité. D’autres mesures de sécurité plus efficaces devraient être prévues afin de contribuer à réduire le grand nombre de décès et de blessures chez les conducteurs de deux-roues motorisés dans des accidents de la route au sein de l’Union."

Le réglement établit par ailleurs une nouvelle classification des 2-roues à moteur :

- L3e-A1 : Motocycle à performances réduites (cylindrée inférieure ou égale à 125 cm³ et puissance nominale ou nette continue maximale inférieure ou égale à 11 kW et rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0,1 kW/kg).

- L3e-A2 : Motocycle à performances moyennes (puissance nominale ou nette continue maximale inférieure ou égale à 35 kW et rapport puissance/poids inférieur ou égal 0,2 kW/kg et non dérivé d'un véhicule équipé d'un moteur de plus du double de sa puissance et véhicule L3e qui ne correspond pas aux critères de classement d'un véhicule L3e-A1).

- L3e-A3 : Motocycle à performances élevées (tout autre véhicule L3e qui ne répond pas aux critères de classement d'un véhicule L3e-A1 ou L3e-A2.)

Mesures de sécurité

Un dispositif de freinage ABS devra obligatoirement être installé sur tous les deux-roues de plus de 125 cm3.

À la fin de 2019, la Commission présentera une analyse coût-efficacité, et des recommandations sur l’opportunité de rendre l’ABS obligatoire également sur les modèles de moins de 125 cm3.

Les députés ont également accepté les mesures visant à améliorer la visibilité des motos en introduisant l’obligation de la mise en marche automatique de l'éclairage au démarrage du moteur.

Mesures de protection de l’environnement

Le Parlement européen a donné son accord pour une entrée en vigueur des normes anti-pollution Euro 4 en 2016 pour les 125 cm3 et plus, en 2017 pour les 50 cm3. Euro 5 entrera en vigueur en 2020 pour tous les deux et trois-roues motorisés.

Le nouveau règlement, adopté par 643 voix pour, 16 contre et 18 abstentions, doit encore être approuvé par les Etats membres réunis au Conseil européen. Cependant, comme il s'agit d'un amendement de compromis, c'est-à-dire que le texte a été établi après accord entre Parlement et Conseil, cela ne devrait être qu'une formalité. Il ne s'appliquera qu'aux nouveaux deux et trois-roues vendus à partir de 2016.

har877 a écrit:

Fin prévue de l'exception française des 100 ch ?


Le nouveau règlement, adopté par 643 voix pour, 16 contre et 18 abstentions, doit encore être approuvé par les Etats membres réunis au Conseil européen. Cependant, comme il s'agit d'un amendement de compromis, c'est-à-dire que le texte a été établi après accord entre Parlement et Conseil, cela ne devrait être qu'une formalité. Il ne s'appliquera qu'aux nouveaux deux et trois-roues vendus à partir de 2016.

Grosse Question :
Cela rendra-t-il "légal" le débridage des moteurs des machines vendues jusqu'ici ???

Je me posais la même question.

jipé a écrit:

har877 a écrit:

Fin prévue de l'exception française des 100 ch ?


Le nouveau règlement, adopté par 643 voix pour, 16 contre et 18 abstentions, doit encore être approuvé par les Etats membres réunis au Conseil européen. Cependant, comme il s'agit d'un amendement de compromis, c'est-à-dire que le texte a été établi après accord entre Parlement et Conseil, cela ne devrait être qu'une formalité. Il ne s'appliquera qu'aux nouveaux deux et trois-roues vendus à partir de 2016.

Grosse Question :
Cela rendra-t-il "légal" le débridage des moteurs des machines vendues jusqu'ici ???

Peut-être mais alors il faudra modifier la carte grise au minimum....

les 100CV sont indiqués sur la CG ??

Pas à ma connaissance.

Je pense qu'il y aura rien à faire sauf bien sûr avertir son assureur, ce serait la logique.

A mon humble avis, c'est OK s'il y a rétablissement de la puissance d'origine, par exemple les 175 cv de la buse, mais le gonflage proprement dit passera pas.


A surveiller de près, cette histoire.

Savashié a écrit:

Pas à ma connaissance.

Je pense qu'il y aura rien à faire sauf bien sûr avertir son assureur, ce serait la logique.

A mon humble avis, c'est OK s'il y a rétablissement de la puissance d'origine, par exemple les 175 cv de la buse, mais le gonflage proprement dit passera pas.


A surveiller de près, cette histoire.

La Buse, 175 ??? tu veux dire 197 ...C'est la B King qui est "limitée" à +/- 183

Sinon, tout dépendra de comment le législateur verra ça ...
Comme ces machines étaient livrées "origine" limitées à +/- 100-106 cv, ils considéreront p.être que ce sera du gonflage...et pas du rétablissement
à surveiller de près, en effet ....
Connaissant les Gaulois jacobins, ils seraient bien capables de pondre encore un petit coup fourré ....

Bon, enfin pour la plupart d'entre nous, ça nous concerne pas trop

la premire buse ne fasiait "que " 175 cv.

100 p 100 d'ac avec le reste.

Alors on peut se demander a quoi ça sert d'avoir 175 ou 197 bourrins entre les pattes, si ceux qui les achettent ne savent pas s'en servir.
C'est vrai qu'un moteur conçu pour donner 150 CV bridé a 100 par un artifice quelquonque c'est merdique.
Quand à l'eclairage automatique, mdr, un motard ça roule en code, sinon c'est un gars qui fait de la moto.
Ce qui veut dire qu'il y'a de plus en plus de mecs qui font de la moto que de motard.
Du coup assistance au freinage et allumage automatique,
Je me rappele que dans les années 80 y'a eu des moto avec carrenage intergral du sol au plafond et roulette stabilisatrice qui sortait toute seules quand la brele s'arrête et rentraient dès que que ça roule. Ca ne vous dis rien?
Plus besoin de poser son pied par terre, une moto pour cul de jatte quoi,
Peut etre que la future ZZZZ1500Biturbo a comprecouille de mes deux soeurs de 350CV avec ABs de serie et eclairage auto, selle chauffante et vibrante pour seulement 100K€ porte clés en option, aura les béquilles pour cul de jatte, le top de la sécurité dans le futur.
Bah faut bien délirer un peu.
Le probleme c'est pas les chevaux ni les feux allumés, c'est le gars qui tient le guidon.
Merci pour cette info, a suivre.

har877 a écrit:

Mesures de sécurité
Un dispositif de freinage ABS devra obligatoirement être installé sur tous les deux-roues de plus de 125 cm3.

Ils comptent quand même pas m'en coller un sur ma GT ?????

Aucune loi ou presque ne pouvant être rétroactive y a pas de danger.

Cela dit, l'abs, c'est valable. Avec un minimum de formation et de modération.

har877 a écrit:

............
Le réglement établit par ailleurs une nouvelle classification des 2-roues à moteur :

- L3e-A1 : Motocycle à performances réduites (cylindrée inférieure ou égale à 125 cm³ et puissance nominale ou nette continue maximale inférieure ou égale à 11 kW et rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0,1 kW/kg).

- L3e-A2 : Motocycle à performances moyennes (puissance nominale ou nette continue maximale inférieure ou égale à 35 kW et rapport puissance/poids inférieur ou égal 0,2 kW/kg et non dérivé d'un véhicule équipé d'un moteur de plus du double de sa puissance et véhicule L3e qui ne correspond pas aux critères de classement d'un véhicule L3e-A1).
...........

Une idée de la definition du rapport poids/puissance ?
Poids de la brêle seule ?
Poids total roulant ?

Avec une moto suivant le cas ça peut varier du simple au double, voir plus ...

Gégé a écrit:

har877 a écrit:

............
Le réglement établit par ailleurs une nouvelle classification des 2-roues à moteur :

- L3e-A1 : Motocycle à performances réduites (cylindrée inférieure ou égale à 125 cm³ et puissance nominale ou nette continue maximale inférieure ou égale à 11 kW et rapport puissance/poids inférieur ou égal à 0,1 kW/kg).

- L3e-A2 : Motocycle à performances moyennes (puissance nominale ou nette continue maximale inférieure ou égale à 35 kW et rapport puissance/poids inférieur ou égal 0,2 kW/kg et non dérivé d'un véhicule équipé d'un moteur de plus du double de sa puissance et véhicule L3e qui ne correspond pas aux critères de classement d'un véhicule L3e-A1).
...........

Une idée de la definition du rapport poids/puissance ?
Poids de la brêle seule ?
Poids total roulant ?


Avec une moto suivant le cas ça peut varier du simple au double, voir plus ...

Pas qu'avec une moto ....
Il faut se renseigner sur le site .gouv, ça devrait être précisé.
" a priori" ce devrait être le PTRAC .... mais ça me paraît compliquer considérablement la chose... car entre une hyper sport et un "tracteur" de + de 400 kgs à sec genre Gold Wing ou Electra Glide Ultra, va y avoir des aberrations ....
(pour le moins .... )

Mais bon, connaissant la propension des franchouillards à se complaire dans des considérations oiseuses et dénuées de tout sens pratique .......
à vérifier

C'est le sens de ma réaction, le genre de paramètres à qui ont fait dire tout et n'importe quoi !! et qui n'a pas de vrai signification sur une moto ou le rapport poids puissance peut varier du simple au double ou triple pour une même machine, encore plus sur les petites cylindrées comme ce texte l'envisage. Toujours le même problème des règles edictées en prenant des paramètres généraux appliqués sur des cas particuliers.

Gégé a écrit:

C'est le sens de ma réaction, le genre de paramètres à qui ont fait dire tout et n'importe quoi !! et qui n'a pas de vrai signification sur une moto ou le rapport poids puissance peut varier du simple au double ou triple pour une même machine, encore plus sur les petites cylindrées comme ce texte l'envisage. Toujours le même problème des règles edictées en prenant des paramètres généraux appliqués sur des cas particuliers.

En France, on veut légiférer sur TOUT, à TOUT propos, et surTOUT sur n'importe quoi.
On est le pays des lois les plus compliquées, les plus nombreuses, les plus vieilles (certaines datent du moyen-âge !!!! ), et dont certaines se contredisent ou s'entrechoquent ....
On est donc plus à ça près, et un empilement de plus sur l'usine à gaz ne saurait nuire,
l'essentiel étant , comme le chien qui pisse sur le réverbère du coin, de laisser son empreinte, même et surtout, si c'est totalement couillon .
Faisons leur donc confiance pour compliquer encore un peu plus le mille-feuilles législatif....