Certains ne le savent peut être pas, c’était mon cas il y a peu, mais le droit à la conduite d’une motocyclette légère inférieure ou égale à 125 cc et à 15 Kw correspondant à la case A1 ou AL du permis de conduire a changé depuis le 01/01/2011 par l’arrêté NOR: IOCS1031343A du 17/12/2010.
Même avec la case A1 ou AL tamponnée sur le PC par équivalence (EQU) de l’examen (EXA) du permis B , il faut depuis cette date suivre une formation de 7 heures dispensée par les autoécoles d’un cout moyen de 300€.
Il y a néanmoins quelques exceptions à cette obligation que je vous laisse décortiquer ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F45
Lorsque nous avons acheté le scoot Yam 125, je ne savais honnêtement pas que ma Véro ne pouvait pas le conduire avec son permis B je l’ai assuré à mon nom à la MDM ou j’ai mes motos et aucune question ne m’a été posée puisque j’ai le A toutes cylindrées mais lorsque j’ai voulu la mentionner en conducteur sur ce véhicule, la réponse fut claire, c’était « niet » sans le justificatif de cette formation !
SAUF QUE !
Quand JM est pas content, JM y fouille,
j’ai donc arpenté la toile et croyez-moi on trouve de tout, n’importe quoi et son contraire sur le sujet ! Beaucoup sont dans ce cas, beaucoup roulent en 125 sans savoir qu’ils ne sont pas assurés …
C’est ainsi qu’entre les lignes, j’ai découvert que la case A1 n’aurait jamais dû être cochée par EQU avec le B et qu’il s’agit en fait d’une erreur préfectorale reconnue et avoué par une circulaire du ministère de l’intérieur datant du 29/03/2013.
http://blog.allopneus.com/wp-content/uploads/2013/09/La-conduite-des-motocyclettes-l%C3%A9g%C3%A8res.pdf
On m’a alors répondu, ok, d’accord mais une circulaire aussi ministérielle soit-elle, n’est pas une loi, elle arrive en cinquième position hiérarchique après et ne peut en aucun cas s’y substituer ni la contredire.
Oui mais, ai-je répondu, un décret non plus, il est en troisième et pour étayer cette circulaire dérangeante qui dénonce une erreur administrative il y a une jurisprudence nommée « M.Ternon » du 26/10/2001 qui dit clairement et sans ambiguïté, ceci :
L'administration dispose d'un délai de quatre mois maximum, à compter de la prise de décision, pour retirer un acte individuel créateur de droits entaché d'illégalité, que le délai de recours ait ou non couru à l'égard des tiers et que l'acte soit ou non devenu définitif à l'égard de ceux-ci (Ass., 26 oct. 2001, M. Ternon).
http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Decisions/Les-decisions-les-plus-importantes-du-Conseil-d-Etat/26-octobre-2001-M.-TernonEn d’autres termes, si on vous coche par erreur la case d’un permis que vous n’avez pas passé, lors d’un duplicata ou d’un renouvellement pour visite médicale PL, l’administration a quatre mois pour vous l’enlever, passé ce délai, le droit vous est acquis sans autre réserve !
J’ai donc balancé tout ça à l’assurance qui a aussitôt transmit le bébé à son service juridique, silence radio pendant une semaine jusqu’à ce matin ou un gentil monsieur m’a appelé pour dire que ma Véro était ajoutée en conducteur sur ce véhicule et qu’ils avaient juste besoin d’un relevé d’information de son assurance auto !
Lors de la discussion il a avoué que l’histoire n’était pas simple et qu’ils avaient envoyé des consignes à toutes leurs agences concernant ce précédent.
Mention "Bien" pour la mutuelle des motards qui écoute et répond avec pertinence aux questions et attentes
A bonZ'entendeurs !
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et l'a bien raison ! ! !
